La loi de defiscalisation sur les monuments historiques permet de déduire une partie de ses impôts pour la restauration d'un bien.
Pour se faire le bien doit obligatoirement être:
classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Destiné à un usage d'habitation.
Seul les biens immobiliers présentant au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public à sa conservation (art L621-1 code du patrimoine).
Peuvent également être éligible à une defiscalisation monument historiques les biens suivants :
monuments mégalithiques (liés à la préhistoire).
immeubles permettant d'isoler, dégager ou assainir un monument historique.
tous les biens situés dans le champ de visibilité d'un monument historique.
les biens non monuments historiques mais présentant un intérêt à consevation.
Pour se faire le bien doit obligatoirement être:
classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Destiné à un usage d'habitation.
Seul les biens immobiliers présentant au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public à sa conservation (art L621-1 code du patrimoine).
Peuvent également être éligible à une defiscalisation monument historiques les biens suivants :
monuments mégalithiques (liés à la préhistoire).
immeubles permettant d'isoler, dégager ou assainir un monument historique.
tous les biens situés dans le champ de visibilité d'un monument historique.
les biens non monuments historiques mais présentant un intérêt à consevation.
